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L. 225-231
(
Droit d'enquête des actionnaires dans les SA
)
Art. L.225-231
Droit d'enquête des actionnaires dans les SA
Les actionnaires ou associations représentant au moins 5% du capital peuvent poser des questions sur la gestion de la société et, en cas de réponse insuffisante, demander un expert pour enquêter.
,
L. 232-3
(
Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes
)
Art. L.232-3
Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes
Dans les grandes entreprises, les dirigeants doivent préparer des rapports sur la situation financière et les communiquer à différents organes de contrôle.
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L. 232-4
(
Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes
)
Art. L.232-4
Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes
Dans les sociétés non anonymes, les gérants préparent des rapports et les partagent avec le commissaire aux comptes et le comité d'entreprise.
,
L. 234-1
(
Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise
)
Art. L.234-1
Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise
Le commissaire aux comptes d'une société anonyme doit alerter les dirigeants si l'entreprise a des problèmes graves, et peut déclencher une procédure pour sauver l'entreprise.
et
L. 234-2
(
Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société
)
Art. L.234-2
Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société
Le commissaire aux comptes peut alerter le dirigeant d'une société sur des problèmes pouvant menacer son avenir, et si rien n'est fait, il peut informer le tribunal de commerce.
, aux mots : " au comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots :
" ou à défaut aux délégués du personnel ".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.