Article L942-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références au comité d'entreprise pour l'outre-mer
Résumé En Polynésie française, certains articles du Code de commerce précisent que si le comité d'entreprise n'existe pas, ce sera aux délégués du personnel de jouer ce rôle.
Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots :
" ou à défaut aux délégués du personnel ".
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