En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de déplacement du siège social en Polynésie française
Aux articles L. 225-36 (Décisions du conseil d'administration dans les SA) et L. 225-65 (Décisions du conseil de surveillance dans une SA), les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".