Code de commerce

Article L942-5

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Article L942-5

Aux articles

L. 225-36

(

Décisions du conseil d'administration dans les SA

)

Art. L.225-36

Décisions du conseil d'administration dans les SA

Le conseil d'administration peut déplacer le siège social en France ou modifier les statuts, mais ces décisions doivent être validées par l'assemblée générale.

et

L. 225-65

(

Décisions du conseil de surveillance dans une SA

)

Art. L.225-65

Décisions du conseil de surveillance dans une SA

Le conseil de surveillance d'une société anonyme peut déplacer son siège en France ou modifier ses statuts, mais ces décisions doivent être validées par les assemblées générales.

, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de déplacement du siège social en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le déplacement du siège social d'une société anonyme peut se faire dans toute la Polynésie, sans restriction de département.

Aux articles L. 225-36 (Décisions du conseil d'administration dans les SA) et L. 225-65 (Décisions du conseil de surveillance dans une SA), les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance