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Chapitre II

Dispositions d'adaptation du livre II

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Article L942-6

Suppression des derniers alinéas des articles L. 225-43 et L. 225-91 en Polynésie française

Code de commerce

Article L942-5

Article L942-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions territoriales pour les sociétés anonymes en Polynésie française

Résumé Cet article change les règles pour les entreprises en Polynésie française.

Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".

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Version 1

Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".