Code de commerce

Article L942-14

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Article L942-14

A l'

article L. 233-24

(

Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés

)

Art. L.233-24

Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés

Les sociétés commerciales utilisant des normes comptables internationales sont exemptées de certaines règles pour leurs comptes consolidés.

, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification d'un article sur les comptes consolidés des sociétés

Résumé. Un article de loi est modifié pour enlever une référence spécifique concernant les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé.

A l'article L. 233-24 (Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés), les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance