Article L942-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L233-24 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, un texte de l'article L. 233-24 a été enlevé.
A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
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