Code de commerce

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

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Adaptations des règles de vente en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines règles de vente sont adaptées ou supprimées pour s'adapter aux procédures locales.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 mai 2026

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Suppression de dispositions relatives aux liquidations en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, il n'y a pas besoin de déclarer et d'inventorier les marchandises pour une liquidation.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 août 2008

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Suppression de règles sur les ventes au déballage en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines règles sur les ventes au déballage ne s'appliquent plus.

Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage) sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression d'une règle sur les soldes en Polynésie française

Résumé. Un paragraphe sur les règles des soldes en Polynésie française est supprimé.

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 (Définition et règles des soldes) est supprimé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2026

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Suppression d'une règle sur les soldes en Polynésie française

Résumé. Un article du Code de commerce est supprimé en Polynésie française, concernant les règles sur les soldes.

Le 3° de l'article L. 310-5 ('Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus) est abrogé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juin 2012

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Adaptation des règles de vente en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles de vente des biens après un décès ou par décision de justice sont adaptées pour utiliser les procédures locales.

A l'article L. 322-1 (Ventes aux enchères publiques après décès ou par autorité de justice), les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution (Fin de la vente aux enchères des biens saisis) et 945 (Limites des décisions du magistrat instructeur) du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règlement des litiges de ventes aux enchères en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les litiges sur les ventes aux enchères par des courtiers sont réglés par le tribunal mixte de commerce.

L'article L. 322-11 (Règlement des litiges sur les ventes aux enchères) est ainsi rédigé :

" Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Désignation d'officiers publics pour les ventes aux enchères en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, un tribunal peut choisir d'autres officiers publics que les courtiers pour organiser des ventes aux enchères.

L'article L. 322-15 (Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros) est ainsi rédigé :

" Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les courtiers assermentés. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des règles de contestation aux ventes spécifiques

Résumé. L'article précise que les règles de l'article L. 322-11 s'appliquent aux ventes mentionnées dans les articles L. 322-14 et L. 322-15.

L'article L. 322-16 (Application des règles de vente aux enchères) est ainsi rédigé :

" Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 (Règlement des litiges sur les ventes aux enchères) sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 (Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce) et L. 322-15 (Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros). "

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Article L943-1
Article L943-2
Article L943-3
Article L943-4
Article L943-5
Article L943-6
Article L943-7
Article L943-8