Code de commerce

Article L942-7

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Article L942-7

Le 4° du IV de l'

article L. 225-67

(

Limitation des mandats dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-67

Limitation des mandats dans les sociétés anonymes

Une personne ne peut pas être à la tête de plusieurs grandes entreprises en France, sauf exceptions.

et le 4° du III de l'

article L. 225-77

(

Limite des mandats dans les conseils de surveillance

)

Art. L.225-77

Limite des mandats dans les conseils de surveillance

Une personne ne peut pas être membre de plus de cinq conseils de surveillance de sociétés anonymes en France, avec quelques exceptions pour les sociétés contrôlées.

sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification des règles pour les dirigeants de sociétés en Polynésie française

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour la Polynésie française en supprimant des restrictions sur les mandats des dirigeants de sociétés anonymes.

Le 4° du IV de l'article L. 225-67 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes) et le 4° du III de l'article L. 225-77 (Limite des mandats dans les conseils de surveillance) sont supprimés.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance