En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Modification des règles pour les dirigeants de sociétés en Polynésie française
Le 4° du IV de l'article L. 225-67 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes) et le 4° du III de l'article L. 225-77 (Limite des mandats dans les conseils de surveillance) sont supprimés.