Article L942-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de certaines dispositions en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certaines règles sur les postes de direction et de surveillance dans les grandes entreprises ne s'appliquent plus.
Le 4° du IV de l'article L. 225-67 et le 4° du III de l'article L. 225-77 sont supprimés.
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