Code de commerce

Article L942-8

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Article L942-8

Le 5° de l'

article L. 225-115

(

Droits des actionnaires pour obtenir des informations

)

Art. L.225-115

Droits des actionnaires pour obtenir des informations

Les actionnaires peuvent demander à voir les comptes et rapports de la société, ainsi que des infos sur les rémunérations et dons.

est ainsi rédigé :

" 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Polynésie française, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Polynésie française, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des dons et mécénat aux actionnaires

Résumé. Les actionnaires peuvent demander à connaître le montant des dons faits par la société à des œuvres caritatives ou à l'État, certifié par les commissaires aux comptes.

Le 5° de l'article L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) est ainsi rédigé :

" 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Polynésie française, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Polynésie française, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. "

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance