Code de commerce

Article L940-3

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Article L940-3

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Références aux articles du Code de commerce en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les références à d'autres articles du Code de commerce ne concernent que ceux adaptés et applicables localement.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

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