Code de commerce

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles commerciales pour la Polynésie française

Résumé. Ce chapitre adapte les règles du livre VI du code de commerce pour la Polynésie française, en modifiant des articles sur les tribunaux, les commissaires aux comptes, les documents financiers et d'autres aspects spécifiques.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour la Polynésie française dans les procédures commerciales

Résumé. En Polynésie française, certaines règles sur les tribunaux compétents pour les difficultés des entreprises restent valables malgré une exception générale.

Par dérogation à l'article L. 940-6 (Adaptation des règles commerciales en Polynésie française), le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 621-5 (Restrictions sur la nomination des proches dans les procédures de sauvegarde) est maintenu.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de prévention des difficultés d'entreprises en Polynésie française

Résumé. L'article modifie les règles de prévention des difficultés des entreprises en Polynésie française, en remplaçant l'arrêté du représentant de l'État par une décision du gouvernement local et en supprimant les références à certaines aides des collectivités locales.

L'article L. 611-1 (Groupements de prévention pour les entreprises) est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Polynésie française.

" II.-Au quatrième alinéa, les mots : " notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application locale des commissaires aux comptes en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon les règles locales.

Pour l'application de l'article L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations), les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une disposition pour la Polynésie française

Résumé. Un paragraphe spécifique pour la Polynésie française est retiré d'un article sur les obligations comptables des entreprises.

Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations) est supprimé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des documents financiers aux délégués du personnel en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les documents financiers des entreprises doivent aussi être communiqués aux délégués du personnel si un comité d'entreprise n'existe pas.

A l'article L. 612-2 (Obligations financières des grandes associations), après les mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des procédures commerciales en Polynésie française

Résumé. L'article modifie une disposition pour l'adapter à la Polynésie française, en remplaçant 'dans chaque département' par 'en Polynésie française'.

A l'article L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de confidentialité en Polynésie française

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour préciser les règles de confidentialité en Polynésie française.

A l'article L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise), les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail (Secret professionnel et discrétion pour les membres du comité d'entreprise) " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des procédures collectives en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les organismes locaux gèrent l'allocation chômage et le recouvrement des contributions pour les paiements provisionnels des créances.

Pour l'application de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances en période d'observation), les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage) sont les organismes territoriaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des procédures collectives en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les institutions locales gèrent l'assurance contre le non-paiement des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Pour l'application des articles L. 622-24 (Déclaration des créances en période d'observation), L. 626-20, L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde), L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale) et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) sont les institutions territoriales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de règlement des dettes en Polynésie française

Résumé. L'article précise que les institutions de retraite ou de prévoyance en Polynésie française sont concernées par les règles de règlement des dettes.

Pour l'application de l'article L. 621-60 (Propositions de règlement des dettes), les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions territoriales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, la référence à un article sur la publicité foncière dans le code de commerce est mise à jour pour correspondre aux règles locales.

A l'article L.621-72 (Limitation temporaire de la vente d’actifs essentiels), la référence à l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de décision pour les exploitations agricoles en Polynésie française

Résumé. Le tribunal doit prioriser l'installation des jeunes agriculteurs et considérer plusieurs facteurs comme la situation personnelle, la structure parcellaire et l'intérêt économique pour les décisions concernant les exploitations agricoles.

A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des exploitations agricoles) s'entend des prescriptions suivantes :

" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;

Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;

Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;

Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics. "

En vigueur depuis le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 622-2 pour permettre l'adjonction de liquidateurs supplémentaires

Résumé. Un article de loi précise qu'un liquidateur judiciaire peut être assisté par un ou plusieurs autres liquidateurs dans les mêmes conditions.

Le premier alinéa de l'article L. 622-2 (Nomination et rôle des acteurs dans la liquidation judiciaire) est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Article L946-1
Article L946-2
Article L946-3
Article L946-4
Article L946-5
Article L946-6
Article L946-7
Article L946-8
Article L946-9
Article L946-10
Article L946-11
Article L946-12
Article L946-13