Code de commerce

Article L940-8

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Article L940-8

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des règles européennes en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles européennes s'appliquent selon un accord spécial, mais celles sur l'Espace économique européen ne sont pas valables.

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

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