Code de commerce

Article L940-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L940-5

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions du

code du travail

n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des références au code du travail en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles du code du travail ne s'appliquent que si elles existent localement.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance