En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Dérogation aux renvois réglementaires en Polynésie française
Par dérogation à l'article L. 940-6 (Adaptation des règles commerciales en Polynésie française), les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 523-14 (Fixation des droits du greffier et envoi des avis) et L. 524-19 (Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliers) sont maintenus.
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