Code de commerce

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

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Adaptations des règles commerciales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines règles commerciales sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dérogation aux renvois réglementaires en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines règles commerciales gardent des références à des textes réglementaires malgré une règle générale qui les remplace par des décisions locales.

Par dérogation à l'article L. 940-6 (Adaptation des règles commerciales en Polynésie française), les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 523-14 (Fixation des droits du greffier et envoi des avis) et L. 524-19 (Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliers) sont maintenus.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression du terme 'destitution' en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le mot 'destitution' est retiré d'un article sur les obligations des notaires et huissiers concernant les copies de protêts.

A l'article L. 511-55 (Obligations des notaires et huissiers concernant les protêts), le mot " destitution " est supprimé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des règles commerciales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles sur les lettres de change sont adaptées par une décision locale.

L'article L. 511-60 (Modalités d'application des protêts et rémunérations) est ainsi rédigé :

" Art. L. 511-60.-Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont fixées par délibération de l'autorité territoriale compétente. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification d'un article de loi pour la Polynésie française

Résumé. Un article de loi est modifié pour inclure spécifiquement la Polynésie française dans les cas où des délais peuvent être prolongés en cas d'urgence.

A l'article L. 511-61 (Prorogation des délais pour les effets de commerce en cas d'urgence), les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des communes ou de la Polynésie française ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des règles sur la retraite des lettres de change en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, la retraite d'une lettre de change inclut les sommes dues selon les articles L. 511-45 et L. 511-46, plus éventuellement des droits de courtage et de timbre locaux.

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 (Remboursement par une nouvelle lettre de change) est ainsi rédigé :

" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 (Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée) et L. 511-46 (Remboursement d'une lettre de change et recours aux garants), outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables en Polynésie française. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 décembre 2007

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Modification des références procédurales en Polynésie française

Résumé. Un article modifie des références dans le code de commerce pour la Polynésie française, remplaçant des articles spécifiques par des dispositions locales sur les offres de paiement et la consignation.

Aux articles L. 523-8 (Vente et remboursement anticipé d'un warrant) et L. 524-6 (Vente des produits garantis par un warrant pétrolier), les mots : " articles 1426 (Procès-verbal d'offres réelles) à 1429 (Contestations de validité des offres : compétence du juge principal) du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation du droit commercial en Polynésie française

Résumé. L'article précise que le nantissement en Polynésie française doit suivre les modalités locales pour le droit fixe.

Au premier alinéa de l'article L. 525-2 (Conditions de validité du nantissement), après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Polynésie française ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation du privilège de paiement en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le privilège de la caisse de prévoyance sociale remplace celui de la sécurité sociale pour le paiement des cotisations.

Au II de l'article L. 525-9 (Privilège du créancier nanti), les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification des références légales pour les navires en Polynésie française

Résumé. L'article modifie les références légales pour les navires et bateaux de navigation en Polynésie française.

L'article L. 525-18 (Exclusions du chapitre L525-18) est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955 ;

II.-Le 2° est ainsi rédigé :

" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Article L945-1
Article L945-2
Article L945-3
Article L945-4
Article L945-5
Article L945-6
Article L945-7
Article L945-8
Article L945-9