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TITRE IV

Dispositions applicables en Polynésie française

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Chapitre VI

Dispositions d'adaptation du livre VI

L946-1 — L946-13

Code de commerce

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Article L945-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition d'adaptation du Livre V en Polynésie française

Résumé Certaines références à des règles restent valides en Polynésie française.

Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 523-14 et L. 524-19 sont maintenus.

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Article L945-2

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Modification de la sanction pour les notaires et les huissiers en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les notaires et huissiers ne risquent plus de perdre leur poste s'ils ne respectent pas certaines règles de formalités.

A l'article L. 511-55, le mot " destitution " est supprimé.

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Article L945-3

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Adaptation des modalités d'application des dispositions relatives aux protêts en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles sur les protêts sont décidées par les autorités locales.

L'article L. 511-60 est ainsi rédigé :

" Art. L. 511-60.-Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont fixées par délibération de l'autorité territoriale compétente. "

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Article L945-4

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Modification de l'article L511-61 pour la Polynésie française

Résumé L'article L945-4 adapte les règles pour la Polynésie française, remplaçant les collectivités territoriales par les communes ou la Polynésie française dans certaines situations d'urgence.

A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des communes ou de la Polynésie française ".

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Article L945-5

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Modification de la retraite en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, la retraite inclut les montants des articles L. 511-45 et L. 511-46 ainsi que les droits locaux.

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :

" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables en Polynésie française. "

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Article L945-6

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Adaptation des références procédurales en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, cet article remplace les règles de procédure civile par celles de la région pour les paiements et les dépôts d'argent.

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".

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Article L945-7

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Adaptation des modalités de paiement du droit fixe en Polynésie française

Résumé Le droit fixe en Polynésie française se paie différemment.

Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Polynésie française ".

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Article L945-8

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Adaptation du privilège de paiement des cotisations en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, un article de loi est modifié pour parler du privilège de la caisse locale de sécurité sociale.

Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire. "

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Article L945-9

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Modification de l'article L. 525-18 en Polynésie française

Résumé Un article de loi est changé pour inclure les bateaux de mer et de fleuve.

L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955 ;

II.-Le 2° est ainsi rédigé :

" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "

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