Article L940-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'immatriculation des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat en Polynésie française
Résumé Les entreprises de métier en Polynésie française suivent des règles d'enregistrement locales.
Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Polynésie française.
2 versions