Code de commerce

Article L940-6

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Article L940-6

Les renvois faits, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions de nature réglementaire sont remplacés par des renvois à des délibérations de l'autorité compétente de la Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues dans les chapitres ci-après.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles commerciales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles commerciales qui renvoient à des règlements nationaux sont remplacées par des décisions locales.

Les renvois faits, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions de nature réglementaire sont remplacés par des renvois à des délibérations de l'autorité compétente de la Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues dans les chapitres ci-après.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2003

En résumé. La nouvelle version corrige une faute d'orthographe dans le terme 'délibérations' en remplaçant 'délibération' par 'délibérations'.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance