En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 janvier 2003
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Adaptation des règles commerciales en Polynésie française
Les renvois faits, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions de nature réglementaire sont remplacés par des renvois à des délibérations de l'autorité compétente de la Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues dans les chapitres ci-après.