Article L940-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvois aux dispositions réglementaires en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles du Code de commerce renvoyant à des règles réglementaires sont remplacées par des décisions locales, sauf exceptions.
Les renvois faits, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions de nature réglementaire sont remplacés par des renvois à des délibérations de l'autorité compétente de la Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues dans les chapitres ci-après.
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