Code de commerce

Article L442-7

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Article L442-7

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.
Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles), L. 631-24-1 (Indicateurs de prix dans les contrats agricoles), L. 631-24-3 (Exclusions et adaptations des règles contractuelles en agriculture) et L. 632-2-1 (Rôle des organisations interprofessionnelles dans les contrats agricoles) du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires). Dans le cas d'une première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole.

L'article L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales) est applicable à l'action prévue par le présent article.

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En vigueur depuis le 26 avril 2019

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Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires

Résumé. Un acheteur ne peut pas forcer un fournisseur à vendre des produits agricoles ou alimentaires à un prix trop bas, ce qui pourrait causer des dommages.

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.
Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles), L. 631-24-1 (Indicateurs de prix dans les contrats agricoles), L. 631-24-3 (Exclusions et adaptations des règles contractuelles en agriculture) et L. 632-2-1 (Rôle des organisations interprofessionnelles dans les contrats agricoles) du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires). Dans le cas d'une première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole.

L'article L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales) est applicable à l'action prévue par le présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 2 : Interdiction de vente irrégulière sur le domaine public

En résumé. L'article a été modifié pour introduire une nouvelle disposition concernant la responsabilité des acheteurs de produits agricoles ou alimentaires en cas de prix de cession abusivement bas.

Source : Légifrance