Code de commerce

Article L442-4

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Article L442-4

I.-Les dispositions de l'article L. 442-2 (Interdiction de la revente à perte) ne sont pas applicables :

1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale :

2° Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ;

3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ;

4° Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;

5° Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;

6° A condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente, aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide ;

7° Aux produits soldés mentionnés à l'article L. 310-3 (Définition et règles des soldes).

II.-Les exceptions prévues au I ne font pas obstacle à l'application du 2° de l'article L. 653-5 (Conditions de la faillite personnelle en cas de mauvaise gestion) et du 1 de l'article L. 654-2 (Banqueroute en cas de procédure collective).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 avril 2019

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions aux règles de revente à perte

Résumé. Certaines ventes à prix réduit sont autorisées, comme les soldes ou les produits périssables, mais elles ne doivent pas être publicisées.

I.-Les dispositions de l'article L. 442-2 (Interdiction de la revente à perte) ne sont pas applicables :

1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale :

2° Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ;

3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ;

4° Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;

5° Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;

6° A condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente, aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide ;

7° Aux produits soldés mentionnés à l'article L. 310-3 (Définition et règles des soldes).

II.-Les exceptions prévues au I ne font pas obstacle à l'application du 2° de l'article L. 653-5 (Conditions de la faillite personnelle en cas de mauvaise gestion) et du 1 de l'article L. 654-2 (Banqueroute en cas de procédure collective).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 avril 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àPoursuites pour pratiques commerciales déloyales

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 25 avril 2019

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 98 (V) : Modification des règles des soldes en France

En résumé. La nouvelle version simplifie la structure des exceptions en supprimant les sous-points alphabétiques (a, b, c, d) et en ajoutant une exception pour les produits soldés mentionnés à l'article L. 310-3.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Les références aux articles L. 653-5 et L. 654-2 ont été corrigées en L. 625-5 et L. 626-2 dans la partie II de l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance