Code de commerce

Article L442-2

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Article L442-2

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.

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En vigueur depuis le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs

Résumé. Un distributeur ne peut pas revendre des produits hors du réseau convenu, sinon il doit réparer les dommages causés.

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 2 : Interdiction de vente irrégulière sur le domaine public

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur la responsabilité des acteurs de la distribution sélective ou exclusive en cas de violation de l'interdiction de revente hors réseau, remplaçant les dispositions spécifiques sur la revente à perte et les amendes associées.

Transféré depuis le vendredi 26 avril 2019

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction de la revente à perte

Source : Légifrance