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Section 1

Des pratiques restrictives de concurrence

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Article L442-3

Clauses nulles en matière de pratiques restrictives de concurrence

Code de commerce

Article L442-2

Article L442-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Violation de la revente hors réseau dans les accords de distribution sélective ou exclusive

Résumé Si tu vends un produit en dehors de ton réseau sans permission, tu es responsable et dois réparer les dommages.

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.

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Version 1

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.