Code de commerce

Article D442-3

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Article D442-3

Pour l'application du III de l'article L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales), le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

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Transféré27 février 2021

Créé le 1 décembre 2009 · Transféré le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les pratiques commerciales déloyales

Résumé. Le texte précise les juridictions compétentes pour juger des pratiques commerciales déloyales entre entreprises en France, avec Paris comme cour d'appel.

Pour l'application du III de l'article L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales), le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 27 février 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence des tribunaux pour les pratiques commerciales déloyales

En vigueur du mercredi 19 juin 2019 au vendredi 26 février 2021

Modifié parDécret n°2019-599 du 17 juin 2019art. 1 : Changement de la base légale pour les juridictions commerciales

En résumé. Le changement de référence d'article (de L. 442-6 à L. 442-4) dans la mention des juridictions commerciales compétentes.

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au mardi 18 juin 2019

Créé parDécret n°2009-1384 du 11 novembre 2009art. 2

Source : Légifrance