Code de commerce

Article D442-4

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Article D442-4

Pour l'application du III de l'article L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales), le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié27 février 2021

Créé le 1 décembre 2009 · Modifié le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux pour les pratiques commerciales déloyales

Résumé. Le texte précise les tribunaux compétents pour juger des pratiques commerciales déloyales entre entreprises en France.

Pour l'application du III de l'article L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales), le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 27 février 2021

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 26 février 2021

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace 'tribunaux de grande instance' par 'tribunaux judiciaires', reflétant un changement de dénomination des juridictions.

En vigueur du mercredi 19 juin 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-599 du 17 juin 2019art. 1 : Changement de la base légale pour les juridictions commerciales

En résumé. Le changement de référence d'article (de L. 442-6 à L. 442-4) dans la mention légale n'affecte pas la compétence des tribunaux de grande instance ni celle de la cour d'appel de Paris.

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au mardi 18 juin 2019

Créé parDécret n°2009-1384 du 11 novembre 2009art. 3

Source : Légifrance