Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises, Art. L442-1, Art. L442-2, Art. L442-3, Art. L442-4, Art. L442-5, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-7, Art. L442-9, Art. L442-10

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence, Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L442-11

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Interdiction de vente irrégulière sur le domaine public

Résumé. La loi interdit de vendre des produits ou services en utilisant le domaine public de manière irrégulière, et les agents peuvent saisir ces biens pour une durée limitée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprisesCode de commerceArt. L442-1 : Pratiques commerciales déloyales entre entreprisesCode de commerceArt. L442-2 : Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs
-Code de commerce
Sct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises, Art. L442-1, Art. L442-2, Art. L442-3, Art. L442-4, Art. L442-5, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-7, Art. L442-9, Art. L442-10

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrenceCode de commerceSct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées
-Code de commerce
Sct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence, Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées

A créé les dispositions suivantes :

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