A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprisesCode de commerceArt. L442-1 → Version 1Code de commerceArt. L442-2 → Version 1Code de commerceArt. L442-3 → Version 1Code de commerceArt. L442-4 → Version 1Code de commerceArt. L442-5 → Version 1Code de commerceArt. L442-6 → Version 1Code de commerceArt. L442-8 → Version 1Code de commerceArt. L442-7 → Version 1Code de commerceArt. L442-9 → Version 1Code de commerceArt. L442-10 → Version 1
-Code de commerceSct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises, Art. L442-1, Art. L442-2, Art. L442-3, Art. L442-4, Art. L442-5, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-7, Art. L442-9, Art. L442-10
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrenceCode de commerceSct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées
-Code de commerceSct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence, Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L442-11 → Version 1
-Code de commerceArt. L442-11