Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D442-3, Art. D442-4, Art. D914-2, Art. D924-2, Art. Annexe 4-2-1, Art. Annexe 4-2-2, Art. Annexe 9-6, Art. Annexe 9-7 > >
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8 modifiés
JORF n°0139 du 18 juin 2019
Décret n°2019-599 du 17 juin 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 442-4, D. 442-3, D. 442-4, D. 914-2 et D. 924-2, ainsi que les annexes 4-2-1 et 4-2-2 de son livre IV et les annexes 9-6 et 9-7 de son livre IX,
Décrète :
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet