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Décret n°2019-599 du 17 juin 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 442-4, D. 442-3, D. 442-4, D. 914-2 et D. 924-2, ainsi que les annexes 4-2-1 et 4-2-2 de son livre IV et les annexes 9-6 et 9-7 de son livre IX,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 19 juin 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le mercredi 19 juin 2019

Décret n°2019-599 du 17 juin 2019
Article 1
Article 2