Transféré par Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 11 mars 2017
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Doublement de l'amende en cas de récidive d'infractions commerciales
Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-2 (Règles de transparence pour les promotions alimentaires), L. 441-3 (Obligation de facturation dans les relations commerciales), L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales), L. 441-5 (Exclusion des marchés publics pour les entreprises en infraction), L. 442-2 (Interdiction de la revente à perte), L. 442-3 (Sanctions pour les pratiques commerciales déloyales), L. 442-4 (Exceptions aux règles de revente à perte) et L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte), commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.