Code de commerce

Article L470-3

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Article L470-3

Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-2 (Règles de transparence pour les promotions alimentaires), L. 441-3 (Obligation de facturation dans les relations commerciales), L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales), L. 441-5 (Exclusion des marchés publics pour les entreprises en infraction), L. 442-2 (Interdiction de la revente à perte), L. 442-3 (Sanctions pour les pratiques commerciales déloyales), L. 442-4 (Exceptions aux règles de revente à perte) et L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte), commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.

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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Doublement de l'amende en cas de récidive d'infractions commerciales

Résumé. Si une personne est condamnée pour certaines infractions commerciales et recommence dans les deux ans, l'amende peut être doublée.

Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-2 (Règles de transparence pour les promotions alimentaires), L. 441-3 (Obligation de facturation dans les relations commerciales), L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales), L. 441-5 (Exclusion des marchés publics pour les entreprises en infraction), L. 442-2 (Interdiction de la revente à perte), L. 442-3 (Sanctions pour les pratiques commerciales déloyales), L. 442-4 (Exceptions aux règles de revente à perte) et L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte), commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au vendredi 10 mars 2017

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 120 : Suppression d'infractions du doublement d'amende en cas de récidive

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer l'infraction définie par l'article L. 441-6 et L. 443-1 de la liste des infractions concernées par le doublement de la peine d'amende en cas de récidive.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 18 mars 2014

Source : Légifrance