Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-2 (Règles de transparence pour les promotions alimentaires)Art. L.441-2Règles de transparence pour les promotions alimentairesLes promotions sur les produits alimentaires doivent être claires et précises, avec des règles strictes pour éviter de désorganiser le marché., L. 441-3 (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs)Art. L.441-3Accords écrits entre fournisseurs et distributeursLes accords entre fournisseurs et distributeurs doivent être écrits et préciser les obligations de chaque partie, comme les prix, les services et les pénalités., L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales)Art. L.441-4Transparence dans les relations commercialesLes contrats entre fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation doivent être écrits, détaillés et négociés de bonne foi., L. 441-5 (Conventions écrites pour les achats de produits manufacturés)Art. L.441-5Conventions écrites pour les achats de produits manufacturésLes achats de produits fabriqués sur commande pour une intégration dans la production de l'acheteur doivent être formalisés par écrit si le montant dépasse un certain seuil., L. 442-2 (Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs)Art. L.442-2Interdiction de revente hors réseau pour les distributeursUn distributeur ne peut pas revendre des produits hors du réseau convenu, sinon il doit réparer les dommages causés., L. 442-3 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux)Art. L.442-3Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciauxCertaines clauses dans les contrats entre entreprises sont interdites, comme les remises rétroactives ou l'interdiction de céder des créances., L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales)Art. L.442-4Poursuites pour pratiques commerciales déloyalesL'article explique comment et par qui on peut poursuivre en justice les pratiques commerciales trompeuses ou injustes entre entreprises. et L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte)Art. L.442-5Interdiction de la revente à perteUn commerçant ne peut pas revendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat, sauf exceptions comme les soldes ou les produits périssables., commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.