Créé le 26 avril 2019 · En vigueur depuis le 5 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux
Résumé. Certaines clauses dans les contrats entre entreprises sont interdites, comme les remises rétroactives ou l'interdiction de céder des créances.
Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :
a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;
b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ;
c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle.