Code de commerce

Article L442-3

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Article L442-3

Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :

a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;

b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ;

c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 avril 2019 · Dernière version le 5 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux

Résumé. Certaines clauses dans les contrats entre entreprises sont interdites, comme les remises rétroactives ou l'interdiction de céder des créances.

Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :

a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;

b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ;

c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1508 du 3 décembre 2020art. 18 : Interdiction de bloquer la cession des créances

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter une nouvelle interdiction concernant l'interdiction de cession des créances à des tiers.

En vigueur du vendredi 26 avril 2019 au vendredi 4 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 2 : Interdiction de vente irrégulière sur le domaine public

En résumé. Le texte a été modifié pour annuler les clauses ou contrats prévoyant des remises rétroactives ou des conditions plus favorables automatiques pour les entreprises concurrentes.

Transféré depuis le vendredi 26 avril 2019

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour les pratiques commerciales déloyales

Source : Légifrance