Article D924-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences des juridictions à Mayotte
Résumé Les tribunaux de Mayotte pour les affaires de l'article L.442-4 sont définis par des annexes du Code de commerce.
Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :
" Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "
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