Code de commerce

Article D924-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D924-2

Les articles D. 442-2 (Compétence des juridictions pour les pratiques commerciales déloyales) et D. 442-3 (Compétence des tribunaux pour les pratiques commerciales déloyales) sont ainsi rédigés :

" Pour l'application du III de l'article L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales), le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2009 · Dernière version le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions commerciales à Mayotte

Résumé. L'article précise que pour les litiges commerciaux à Mayotte, les tribunaux compétents sont déterminés par des tableaux spécifiques.

Les articles D. 442-2 (Compétence des juridictions pour les pratiques commerciales déloyales) et D. 442-3 (Compétence des tribunaux pour les pratiques commerciales déloyales) sont ainsi rédigés :

" Pour l'application du III de l'article L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales), le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Modifié parDécret n°2021-211 du 24 février 2021art. 9 : Mise à jour des références d'articles du code de commerce

En résumé. La modification consiste en un changement de numérotation des articles mentionnés, passant de D. 442-3 et D. 442-4 à D. 442-2 et D. 442-3.

En vigueur du mercredi 19 juin 2019 au vendredi 26 février 2021

Modifié parDécret n°2019-599 du 17 juin 2019art. 1 : Changement de la base légale pour les juridictions commerciales

En résumé. Le changement de référence d'article de loi (de L. 442-6 à L. 442-4) modifie la base légale pour déterminer les juridictions compétentes à Mayotte.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au mardi 18 juin 2019

Modifié parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art. 7 (V) : Modification du code de commerce pour Mayotte

En résumé. Le texte précise désormais que les juridictions compétentes sont celles du Département de Mayotte, au lieu de simplement mentionner Mayotte.

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au jeudi 31 mars 2011

Créé parDécret n°2009-1384 du 11 novembre 2009art. 4

Source : Légifrance