En vigueur depuis le 1 décembre 2009 · Dernière version le 27 février 2021
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Compétence des juridictions commerciales à Mayotte
Les articles D. 442-2 (Compétence des juridictions pour les pratiques commerciales déloyales) et D. 442-3 (Compétence des tribunaux pour les pratiques commerciales déloyales) sont ainsi rédigés :
" Pour l'application du III de l'article L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales), le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "