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Code de commerce

Article D924-2

Créé le 1 décembre 2009 · En vigueur depuis le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions commerciales à Mayotte

Résumé. L'article précise que pour les litiges commerciaux à Mayotte, les tribunaux compétents sont déterminés par des tableaux spécifiques.

Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :

" Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "

Effets de cet article

cite

 Code de commerceart. L442-4 Code de commerceart. D442-3 Code de commerceart. Annexe 9-6

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Modifié parDécret n°2021-211 du 24 février 2021art. 9

En résumé. La modification consiste en un changement de numérotation des articles mentionnés, passant de D. 442-3 et D. 442-4 à D. 442-2 et D. 442-3.

Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :

" Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le…

En vigueur du mercredi 19 juin 2019 au vendredi 26 février 2021

Modifié parDécret n°2019-599 du 17 juin 2019art. 1

En résumé. Le changement de référence d'article de loi (de L. 442-6 à L. 442-4) modifie la base légale pour déterminer les juridictions compétentes à Mayotte.

Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés…

" Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au mardi 18 juin 2019

Modifié parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art. 7 (V)

En résumé. Le texte précise désormais que les juridictions compétentes sont celles du Département de Mayotte, au lieu de simplement mentionner Mayotte.

Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département deMayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au jeudi 31 mars 2011

Créé parDécret n°2009-1384 du 11 novembre 2009art. 4

Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :
" Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "