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ARRÊTÉ du 23 avril 2015

relatif à la clause de sauvegarde prévue à l'article 7 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des prix en cas d'augmentation des coûts de matières premières

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment les commerçants et leurs fournisseurs peuvent ajuster les prix des produits si le coût des matières premières augmente trop.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-5 (Négociation des prix dans les outre-mers) ;

Vu le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 (Négociation des prix des produits de consommation courante dans les territoires d'outre-mer) relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce (Négociation des prix dans les outre-mers),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Preuves requises pour l'ajustement des prix dans le commerce de détail

Résumé. Les professionnels du commerce de détail et leurs fournisseurs doivent prouver que les coûts de revient des produits sont affectés par les variations des prix des matières premières pour demander un ajustement du prix global.

Les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, qui demandent au représentant de l'Etat un ajustement du prix global de la liste mentionnée au I de l'article L. 410-5 du code de commerce (Négociation des prix dans les outre-mers), doivent lui fournir tous les éléments de preuve attestant que les coûts de revient d'un ou plusieurs produits faisant partie de la liste sont significativement affectés par la variation des prix des matières premières qui les composent.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Liste des matières premières pour l'ajustement des prix

Résumé. L'arrêté liste les matières premières dont les variations de prix peuvent justifier un ajustement des prix de certains produits.

Les matières premières visées à l'article précédent s'entendent du lait, des denrées tropicales, des oléagineux, des céréales, du sucre, de la viande de bœuf empaquetée, du blé, de la viande de poulet et de la viande de porc.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Conditions pour ajuster les prix en cas d'augmentation des matières premières

Résumé. Un ajustement de prix est possible si le prix d'au moins une des neuf matières premières (comme le lait ou la viande) augmente de plus de 40% pendant trois mois consécutifs.

La variation des prix des matières premières correspond à une majoration supérieure ou égale à 40 % des cours d'au moins une des neuf matières premières visées à l'article 2 (Liste des matières premières alimentaires) en rythme annuel et constatée pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé.

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Indicateurs de mesure de la hausse des prix des matières premières

Résumé. L'article décrit les indicateurs utilisés pour mesurer l'augmentation des prix des matières premières, comme le blé et la viande.

Les indicateurs retenus pour mesurer la hausse des cours des matières premières, élaborés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sont constitués par le cours mensuel du blé à Chicago (prix en cents américains par boisseau de 60 livres), par les séries des indices mensuels des prix internationaux des matières premières importées en euros pour les denrées tropicales, les oléagineux, les céréales, le sucre et la viande de bœuf empaquetée, et par l'indice mensuel des prix agricoles à la production (IPPAP) du lait, des porcins et du poulet (données brutes).

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Exécution de l'arrêté sur les prix des matières premières

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur les prix des matières premières.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Girault

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

ARRÊTÉ du 23 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5