Article 15
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L410-4, Art. L410-5 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 > > Art. 1 > >
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1 abrogé
JORF n°0271 du 21 novembre 2012
Article 15
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L410-4, Art. L410-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
Art. 1