Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Chaque commerçant partie à l'accord ou soumis aux dispositions de l'arrêté pris en application du II de l'article L. 410-5 du code de commerce (Négociation des prix dans les outre-mers) est libre de choisir la marque commerciale de chaque article de la liste de produits soumis à accord de modération proposée dans son magasin. Il désigne les articles retenus par un étiquetage visible par les consommateurs.

Chaque établissement transmet, tous les mois, par voie électronique, au représentant de l'Etat la liste des articles auxquels s'applique l'accord de modération avec leurs prix.

Ces informations sont transmises par le représentant de l'Etat à l'observatoire des prix, des marges et des revenus et aux associations de consommateurs agréées.

Dans les conditions fixées au III de l'article L. 410-5 du code de commerce (Négociation des prix dans les outre-mers), chaque établissement partie à l'accord de modération ou soumis aux dispositions de l'arrêté pris en application du II du même article affiche conjointement le prix global qu'il pratique pour la liste de produits visée par l'accord ou l'arrêté susvisé et le prix global maximal autorisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012 · Dernière version le 1 août 2025

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Règles pour l'affichage des prix modérés dans les magasins

Résumé. Les commerçants peuvent choisir les produits à prix modérés et doivent afficher ces prix, tout en transmettant ces informations aux autorités.

Chaque commerçant partie à l'accord ou soumis aux dispositions de l'arrêté pris en application du II de l'article L. 410-5 du code de commerce (Négociation des prix dans les outre-mers) est libre de choisir la marque commerciale de chaque article de la liste de produits soumis à accord de modération proposée dans son magasin. Il désigne les articles retenus par un étiquetage visible par les consommateurs.

Chaque établissement transmet, tous les mois, par voie électronique, au représentant de l'Etat la liste des articles auxquels s'applique l'accord de modération avec leurs prix.

Ces informations sont transmises par le représentant de l'Etat à l'observatoire des prix, des marges et des revenus et aux associations de consommateurs agréées.

Dans les conditions fixées au III de l'article L. 410-5 du code de commerce (Négociation des prix dans les outre-mers), chaque établissement partie à l'accord de modération ou soumis aux dispositions de l'arrêté pris en application du II du même article affiche conjointement le prix global qu'il pratique pour la liste de produits visée par l'accord ou l'arrêté susvisé et le prix global maximal autorisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Modifié parDécret n°2025-719 du 29 juillet 2025art. 5 : Modification des règles de modération des prix dans les magasins

En résumé. La mention des marges de dépassement et leur affichage ont été supprimés, simplifiant ainsi les obligations d'affichage des prix pour les commerçants.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au jeudi 31 juillet 2025

Source : Légifrance