Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le prix global de la liste de produits mentionnée au I de l'article L. 410-5 du code de commerce (Négociation des prix dans les outre-mers) résultant de l'accord intervenu au terme de la négociation ou, à défaut, fixé par arrêté est un prix maximum entendu toutes taxes comprises.
Toutefois, afin d'augmenter le nombre de points de vente participant au dispositif, l'accord peut autoriser une marge de dépassement pour des catégories de magasins de surface commerciale inférieure à un seuil déterminé par la négociation. Dans ce dernier cas, la marge maximale de dépassement est fixée en euros, sans pouvoir dépasser 5 % du prix maximum autorisé. La liste des établissements bénéficiaires de l'autorisation de dépassement est annexée à l'accord.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Règles de négociation des prix des produits dans les DOM

Résumé. Un décret fixe les règles pour négocier les prix des produits de consommation courante dans certains territoires français, avec un prix maximum autorisé et une possibilité de dépassement limité pour certains magasins.

Le prix global de la liste de produits mentionnée au I de l'article L. 410-5 du code de commerce (Négociation des prix dans les outre-mers) résultant de l'accord intervenu au terme de la négociation ou, à défaut, fixé par arrêté est un prix maximum entendu toutes taxes comprises.
Toutefois, afin d'augmenter le nombre de points de vente participant au dispositif, l'accord peut autoriser une marge de dépassement pour des catégories de magasins de surface commerciale inférieure à un seuil déterminé par la négociation. Dans ce dernier cas, la marge maximale de dépassement est fixée en euros, sans pouvoir dépasser 5 % du prix maximum autorisé. La liste des établissements bénéficiaires de l'autorisation de dépassement est annexée à l'accord.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance