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TITRE IX

Dispositions diverses

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Article L490-9

Compétence du ministre de l'économie pour demander une enquête de marché au niveau européen

Code de commerce

Article L490-8

Article L490-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre chargé de l'économie dans les procédures judiciaires

Résumé Le ministre de l'économie peut aider les juges en apportant des preuves et des arguments dans les procès.

Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.

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Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.