Code de commerce

Article L490-8

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Article L490-8

Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence

Résumé. Le ministre de l'économie peut intervenir dans les procès liés à la concurrence en présentant des arguments et des preuves.

Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.

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