ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Article 1

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Article 1

Les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, qui demandent au représentant de l'Etat un ajustement du prix global de la liste mentionnée au I de l'article L. 410-5 du code de commerce (Négociation des prix dans les outre-mers), doivent lui fournir tous les éléments de preuve attestant que les coûts de revient d'un ou plusieurs produits faisant partie de la liste sont significativement affectés par la variation des prix des matières premières qui les composent.

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En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Preuves requises pour l'ajustement des prix dans le commerce de détail

Résumé. Les professionnels du commerce de détail et leurs fournisseurs doivent prouver que les coûts de revient des produits sont affectés par les variations des prix des matières premières pour demander un ajustement du prix global.

Les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, qui demandent au représentant de l'Etat un ajustement du prix global de la liste mentionnée au I de l'article L. 410-5 du code de commerce (Négociation des prix dans les outre-mers), doivent lui fournir tous les éléments de preuve attestant que les coûts de revient d'un ou plusieurs produits faisant partie de la liste sont significativement affectés par la variation des prix des matières premières qui les composent.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

Source : Légifrance