Article 61
Au premier alinéa du I de l'article L. 410-5 du code de commerce, après le mot : « importateurs, », sont insérés les mots : « ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires ».
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Au premier alinéa du I de l'article L. 410-5 du code de commerce, après le mot : « importateurs, », sont insérés les mots : « ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires ».
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