Article D910-1 E
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inclusion éventuelle de données issues d’enquêtes consommatrices
Résumé Le texte précise que l’avis relatif à la modulation du prix global (article D910‑1 E) doit intégrer, si besoin est, les conclusions issues d’une enquête menée auprès du public concerné par le dispositif prévu à l’article L 410‑5.
Mots-clés : Observatoire
L'avis mentionné à l'article L. 910-1 E intègre, le cas échéant, les résultats d'une enquête auprès des consommateurs sur le dispositif de modération tarifaire prévu à l'article L. 410-5.
Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.
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