Code de commerce

Article D910-1 E

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D910-1 E

L'avis mentionné à l'article L. 910-1 E (Rôle consultatif des observatoires dans les outre-mer) intègre, le cas échéant, les résultats d'une enquête auprès des consommateurs sur le dispositif de modération tarifaire prévu à l'article L. 410-5 (Négociation des prix dans les outre-mers).

Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de l'observatoire des prix en outre-mer

Résumé. L'article précise que l'avis de l'observatoire des prix peut inclure les résultats d'une enquête sur la modération des prix, et cela s'applique aussi à Wallis-et-Futuna.

L'avis mentionné à l'article L. 910-1 E (Rôle consultatif des observatoires dans les outre-mer) intègre, le cas échéant, les résultats d'une enquête auprès des consommateurs sur le dispositif de modération tarifaire prévu à l'article L. 410-5 (Négociation des prix dans les outre-mers).

Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.

Source : Légifrance