En vigueur depuis le 1 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis de l'observatoire des prix en outre-mer
L'avis mentionné à l'article L. 910-1 E (Rôle consultatif des observatoires dans les outre-mer) intègre, le cas échéant, les résultats d'une enquête auprès des consommateurs sur le dispositif de modération tarifaire prévu à l'article L. 410-5 (Négociation des prix dans les outre-mers).
Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.