Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012

Article 2

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Article 2

La négociation relative à l'accord annuel de modération des prix mentionné au I de l'article L. 410-5 du code de commerce (Négociation des prix dans les outre-mers) porte sur :

- la composition et le prix de la liste de produits prévue au même article ;

- les catégories de commerce participant au dispositif ;

- les efforts de modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîne d'approvisionnement et de distribution parties à la négociation ;

- l'objectif que le prix global pratiqué soit affiché de manière lisible, à l'entrée de la surface de vente sur un support d'une superficie au moins égale à un mètre carré ;

- l'objectif que les produits figurant sur la liste mentionnée au I de l'article L. 410-5 du même code (Négociation des prix dans les outre-mers) soient présentés de façon visible avec un balisage d'identification apposé de manière permanente à proximité immédiate de ceux-ci et rassemblés au sein d'un même espace dans chaque grande catégorie de rayons des établissements concernés afin de garantir une présentation des produits directement visibles par les consommateurs ;

- la part de produits issus de la production locale.

Cette négociation tient compte des éventuelles baisses de prix constatées dans l'année et poursuit un objectif de modération du différentiel des prix pratiqués entre l'Hexagone, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Les réunions de négociation font l'objet de procès-verbaux signés par le représentant de l'Etat et les organisations professionnelles représentées. Les documents examinés lors de ces réunions sont annexés aux procès-verbaux.

Les engagements des parties opérant sur les marchés amont de la chaîne d'approvisionnement figurent également dans l'accord annuel de modération des prix prévu au I de l'article L. 410-5 du même code (Négociation des prix dans les outre-mers).

En l'absence d'accord dans le délai prévu au II de l'article L. 410-5 du même code (Négociation des prix dans les outre-mers), le procès-verbal de la dernière réunion de négociation prend acte de l'échec des discussions et en précise les motifs, en indiquant, le cas échéant, les propositions de prix et de composition de la liste faites par les parties à la négociation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012 · Dernière version le 1 août 2025

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Négociation des prix dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret de 2012 détaille les règles pour négocier chaque année des prix modérés sur une liste de produits courants dans les territoires d'outre-mer.

La négociation relative à l'accord annuel de modération des prix mentionné au I de l'article L. 410-5 du code de commerce (Négociation des prix dans les outre-mers) porte sur :

- la composition et le prix de la liste de produits prévue au même article ;

- les catégories de commerce participant au dispositif ;

- les efforts de modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîne d'approvisionnement et de distribution parties à la négociation ;

- l'objectif que le prix global pratiqué soit affiché de manière lisible, à l'entrée de la surface de vente sur un support d'une superficie au moins égale à un mètre carré ;

- l'objectif que les produits figurant sur la liste mentionnée au I de l'article L. 410-5 du même code (Négociation des prix dans les outre-mers) soient présentés de façon visible avec un balisage d'identification apposé de manière permanente à proximité immédiate de ceux-ci et rassemblés au sein d'un même espace dans chaque grande catégorie de rayons des établissements concernés afin de garantir une présentation des produits directement visibles par les consommateurs ;

- la part de produits issus de la production locale.

Cette négociation tient compte des éventuelles baisses de prix constatées dans l'année et poursuit un objectif de modération du différentiel des prix pratiqués entre l'Hexagone, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Les réunions de négociation font l'objet de procès-verbaux signés par le représentant de l'Etat et les organisations professionnelles représentées. Les documents examinés lors de ces réunions sont annexés aux procès-verbaux.

Les engagements des parties opérant sur les marchés amont de la chaîne d'approvisionnement figurent également dans l'accord annuel de modération des prix prévu au I de l'article L. 410-5 du même code (Négociation des prix dans les outre-mers).

En l'absence d'accord dans le délai prévu au II de l'article L. 410-5 du même code (Négociation des prix dans les outre-mers), le procès-verbal de la dernière réunion de négociation prend acte de l'échec des discussions et en précise les motifs, en indiquant, le cas échéant, les propositions de prix et de composition de la liste faites par les parties à la négociation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Modifié parDécret n°2025-719 du 29 juillet 2025art. 3 : Modification des règles de négociation pour la modération des prix

En résumé. La négociation de l'accord annuel de modération des prix est désormais plus détaillée et précise, avec des objectifs supplémentaires comme l'affichage des prix, la présentation visible des produits et la prise en compte des produits locaux.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au jeudi 31 juillet 2025

Source : Légifrance