Code de commerce

Article L450-8

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Article L450-8

I. - Sous réserve des dispositions du II, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) sont chargés en application du présent livre.
II. - Lorsque l'opposition porte sur des actes des agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) accomplis au titre de leur mise à disposition du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 450-6 (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence), et qu'elle est le fait d'une personne morale, les dispositions du I ne sont pas applicables et elle n'est passible que de la sanction pécuniaire prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles).

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2021

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Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence

Résumé. S'opposer aux agents de l'Autorité de la concurrence peut coûter cher et même mener en prison.

I. - Sous réserve des dispositions du II, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) sont chargés en application du présent livre.
II. - Lorsque l'opposition porte sur des actes des agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) accomplis au titre de leur mise à disposition du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 450-6 (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence), et qu'elle est le fait d'une personne morale, les dispositions du I ne sont pas applicables et elle n'est passible que de la sanction pécuniaire prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-649 du 26 mai 2021art. 2 : Modification du Code de commerce pour renforcer l'Autorité de la concurrence

En résumé. La nouvelle version précise les conditions dans lesquelles une personne morale peut échapper à la peine d'emprisonnement pour opposition aux agents, en ajoutant des exceptions et des sanctions spécifiques.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 27 mai 2021

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 112 : Renforcement des pouvoirs de contrôle en matière de concurrence

En résumé. La peine encourue pour s'opposer aux agents mentionnés a été alourdie, passant de six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au mardi 18 mars 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 1 : Modification des articles du Code de commerce sur les enquêtes de concurrence

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des rapporteurs du Conseil de la concurrence comme bénéficiaires de la protection contre les entraves à l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 14 novembre 2008

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, et son montant a été ajusté de 50000 F à 7500 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance