En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2021
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Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence
I. - Sous réserve des dispositions du II, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) sont chargés en application du présent livre.
II. - Lorsque l'opposition porte sur des actes des agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) accomplis au titre de leur mise à disposition du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 450-6 (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence), et qu'elle est le fait d'une personne morale, les dispositions du I ne sont pas applicables et elle n'est passible que de la sanction pécuniaire prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles).