Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012

Article 4

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Article 4

La liste de produits mentionnée au I de l'article L. 410-5 du code de commerce (Négociation des prix dans les outre-mers) comprend des articles génériques décrits par leur composition, leur nature, leur poids, leur volume ou leur conditionnement, à l'exclusion de toute marque commerciale.

La liste mentionne, pour chaque produit, la gamme à laquelle il appartient en distinguant les produits de marque nationale, les produits de marque de distributeur, les produits premiers prix et les produits locaux.

En cas d'indisponibilité d'un produit, il est remplacé par un produit substituable de la même gamme ou un produit équivalent d'une autre gamme.

Elle précise, le cas échéant, les articles issus de la production locale ou soumis à des critères de qualité particuliers.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012 · Dernière version le 1 août 2025

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Gestion d'une liste de produits de consommation courante

Résumé. Un décret précise comment une liste de produits de consommation courante est établie et gérée, en distinguant les marques et en permettant des substitutions si un produit n'est pas disponible.

La liste de produits mentionnée au I de l'article L. 410-5 du code de commerce (Négociation des prix dans les outre-mers) comprend des articles génériques décrits par leur composition, leur nature, leur poids, leur volume ou leur conditionnement, à l'exclusion de toute marque commerciale.

La liste mentionne, pour chaque produit, la gamme à laquelle il appartient en distinguant les produits de marque nationale, les produits de marque de distributeur, les produits premiers prix et les produits locaux.

En cas d'indisponibilité d'un produit, il est remplacé par un produit substituable de la même gamme ou un produit équivalent d'une autre gamme.

Elle précise, le cas échéant, les articles issus de la production locale ou soumis à des critères de qualité particuliers.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Modifié parDécret n°2025-719 du 29 juillet 2025art. 4 : Précision de la liste des produits commerciaux

En résumé. L'article précise désormais les types de produits (marque nationale, distributeur, premiers prix, locaux) et introduit la possibilité de substitution en cas d'indisponibilité.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au jeudi 31 juillet 2025

Source : Légifrance