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Décret n°2016-1393 du 17 octobre 2016

modifiant l'article 8 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de règles sur les prix à Saint-Martin

Résumé. Ce décret applique des règles pour contrôler les prix des produits de consommation courante à Saint-Martin à partir de 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-5 (Négociation des prix dans les outre-mers), L. 910-1 A (Observatoire des prix et revenus en outre-mer) et suivants ;

Vu le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 (Négociation des prix des produits de consommation courante dans les territoires d'outre-mer) relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce (Négociation des prix dans les outre-mers) ;

Vu la saisine du Conseil territorial de Saint-Martin du 23 juin 2016,

Décrète :

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Application des dispositions du décret à Saint-Martin

Résumé. Le décret applique ses dispositions à Saint-Martin à partir du 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce et de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2016

Décret n°2016-1393 du 17 octobre 2016
Article 1
Article 2