Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012

Article 1

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Article 1

En application du I de l'article L. 410-5 du code de commerce (Négociation des prix dans les outre-mers), le représentant de l'Etat saisit pour avis l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent entre le 15 et le 30 novembre de l'année civile précédant l'année de la négociation de l'accord.

L'avis de l'observatoire porte notamment sur l'évolution du coût de la vie et les prix effectivement pratiqués pour les produits de consommation courante. Il peut aussi faire des propositions pour la constitution ou la modification de la liste prévue au I de l'article L. 410-5 du même code (Négociation des prix dans les outre-mers) et mentionner les observations faites à titre individuel par ses membres sur l'ensemble des sujets évoqués dans l'avis. Il rend compte, le cas échéant, des enquêtes qu'il mène auprès des consommateurs sur la composition de cette liste.

L'avis de l'observatoire est réputé acquis en l'absence de transmission au représentant de l'Etat d'un avis écrit dans un délai d'un mois à compter de la réception de la saisine.

Le représentant de l'Etat transmet l'avis de l'observatoire aux parties intéressées avant l'ouverture de la négociation. Ces dernières peuvent transmettre au représentant de l'Etat des propositions ou des observations préalablement à l'ouverture des discussions.

La première réunion de négociation est convoquée par le représentant de l'Etat au plus tôt une semaine après la transmission aux parties à la négociation de l'avis écrit de l'observatoire ou du constat de l'absence d'avis.

L'arrêté pris en application du I ou du II de l'article L. 410-5 du code de commerce (Négociation des prix dans les outre-mers) est publié au recueil des actes administratifs et par voie électronique avant le 1er mars de son année d'application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012 · Dernière version le 1 août 2025

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Négociation des prix des produits courants dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret de 2012 explique comment le gouvernement négocie chaque année avec les commerçants pour fixer les prix de certains produits courants dans les territoires d'outre-mer.

En application du I de l'article L. 410-5 du code de commerce (Négociation des prix dans les outre-mers), le représentant de l'Etat saisit pour avis l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent entre le 15 et le 30 novembre de l'année civile précédant l'année de la négociation de l'accord.

L'avis de l'observatoire porte notamment sur l'évolution du coût de la vie et les prix effectivement pratiqués pour les produits de consommation courante. Il peut aussi faire des propositions pour la constitution ou la modification de la liste prévue au I de l'article L. 410-5 du même code (Négociation des prix dans les outre-mers) et mentionner les observations faites à titre individuel par ses membres sur l'ensemble des sujets évoqués dans l'avis. Il rend compte, le cas échéant, des enquêtes qu'il mène auprès des consommateurs sur la composition de cette liste.

L'avis de l'observatoire est réputé acquis en l'absence de transmission au représentant de l'Etat d'un avis écrit dans un délai d'un mois à compter de la réception de la saisine.

Le représentant de l'Etat transmet l'avis de l'observatoire aux parties intéressées avant l'ouverture de la négociation. Ces dernières peuvent transmettre au représentant de l'Etat des propositions ou des observations préalablement à l'ouverture des discussions.

La première réunion de négociation est convoquée par le représentant de l'Etat au plus tôt une semaine après la transmission aux parties à la négociation de l'avis écrit de l'observatoire ou du constat de l'absence d'avis.

L'arrêté pris en application du I ou du II de l'article L. 410-5 du code de commerce (Négociation des prix dans les outre-mers) est publié au recueil des actes administratifs et par voie électronique avant le 1er mars de son année d'application.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Modifié parDécret n°2025-719 du 29 juillet 2025art. 2 : Modification du processus de consultation de l'observatoire des prix

En résumé. L'observatoire des prix peut désormais inclure dans son avis les résultats d'enquêtes menées auprès des consommateurs sur la composition de la liste des produits de consommation courante.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au jeudi 31 juillet 2025

Source : Légifrance