Code de commerce

Article L450-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L450-7

Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat, les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes mentionnées à l'annexe de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et des autres collectivités publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence

Résumé. Les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent accéder à des documents publics sans être bloqués par le secret professionnel.

Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat, les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes mentionnées à l'annexe de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et des autres collectivités publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-649 du 26 mai 2021art. 2 : Modification du Code de commerce pour renforcer l'Autorité de la concurrence

En résumé. L'accès aux documents des autorités administratives indépendantes est désormais explicitement mentionné.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au jeudi 27 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 1 : Modification des articles du Code de commerce sur les enquêtes de concurrence

En résumé. Le texte remplace 'enquêteurs' par 'agents mentionnés à l'article L. 450-1', élargissant ainsi le champ des personnes autorisées à accéder aux documents.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance