En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2021
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Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat, les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes mentionnées à l'annexe de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et des autres collectivités publiques.