JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Décret n°2025-719 du 29 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-5 et L. 910-1 A et suivants ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 621-1 ;

Vu le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 juillet 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 18 juin 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 18 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy du 19 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin du 19 juin 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 20 juin 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 20 juin 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision d’un décret de 2012

Résumé Un ancien texte légal datant de décembre 2012 est révisé par les nouvelles dispositions des articles 2 à 6.
Mots-clés : décret modification législative

Le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 susvisé est modifié par les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

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Article 2

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Modification d'un décret de 2012

Résumé Ce texte change une règle écrite dans un décret de l'année passée pour la rendre plus claire ou différente.
Mots-clés : décrets modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Amendement aux articles précédents

Résumé 'Le présent règlement corrige ou adapte des parties d’un arrêt antérieur.'
Mots-clés : Règlementation

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Modification de l’article 4 du décret n°2012‑1459

Résumé Ce décret change ce qui était écrit dans l’article 4 d’un ancien texte légal.
Mots-clés : Législation Décret Modification

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 > > Art. 4 > >

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Article 5

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Modification de l'article 6 du décret de 2012

Résumé Ce décret change une règle déjà écrite dans un ancien décret de 2012 pour la rendre plus claire ou différente.
Mots-clés : décrets modification législative administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 > > Art. 6 > >

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Article 6

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Modifications à l’article 8 du Décret n°2012‑1459

Résumé Ce texte modifie la partie art. 8 d’un ancien arrêté français.
Mots-clés : décret modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 > > Art. 8 > >

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Article 7

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret prend effet le lendemain de sa publication, même à Wallis‑et‑Futuna.
Mots-clés : décret entrée en vigueur Wallis-et-Futuna

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, y compris à Wallis-et-Futuna.

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Article 8

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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les deux ministres doivent mettre en œuvre le décret.
Mots-clés : Administration Décret Ministres

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard