En vigueur depuis le 28 décembre 2012
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Publication des établissements participants à l'accord de modération des prix
L'accord de modération ou l'arrêté du représentant de l'Etat prévu au II de l'article L. 410-5 du code de commerce (Négociation des prix dans les outre-mers) précise les établissements commerciaux participant à l'accord en les désignant par leur enseigne et leur surface commerciale. Le représentant de l'Etat publie par voie électronique la liste nominative des établissements où s'appliquent ces dispositions pour chaque commune concernée.