Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012

Article 5

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Article 5

L'accord de modération ou l'arrêté du représentant de l'Etat prévu au II de l'article L. 410-5 du code de commerce (Négociation des prix dans les outre-mers) précise les établissements commerciaux participant à l'accord en les désignant par leur enseigne et leur surface commerciale. Le représentant de l'Etat publie par voie électronique la liste nominative des établissements où s'appliquent ces dispositions pour chaque commune concernée.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Publication des établissements participants à l'accord de modération des prix

Résumé. Le décret précise comment les magasins participant à un accord de modération des prix sont identifiés et publiés.

L'accord de modération ou l'arrêté du représentant de l'Etat prévu au II de l'article L. 410-5 du code de commerce (Négociation des prix dans les outre-mers) précise les établissements commerciaux participant à l'accord en les désignant par leur enseigne et leur surface commerciale. Le représentant de l'Etat publie par voie électronique la liste nominative des établissements où s'appliquent ces dispositions pour chaque commune concernée.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance