En vigueur depuis le 24 mai 2019
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Publication des comptes pour les petites entreprises
Lorsque les micro-entreprises font usage de la faculté prévue à l'article L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises), le rapport des commissaires aux comptes n'est pas rendu public.
Lorsque les petites et les moyennes entreprises font usage de la faculté prévue au même article L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises), les documents rendus publics ne sont pas accompagnés du rapport des commissaires aux comptes. Ils comportent une mention précisant si les commissaires aux comptes ont certifié les comptes sans réserve, avec réserves, s'ils ont refusé de les certifier, s'ils ont été dans l'incapacité de les certifier ou si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l'attention sans pour autant assortir la certification de réserves.