Code de commerce

Article R232-22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R232-22

Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 (Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises), le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 (Publication des comptes annuels des SNC) à R. 232-22 (Publication des comptes annuels avec confidentialité ou simplification), comme suit :

“ Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises). ”

Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 (Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises), le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 (Publication des comptes annuels des SNC) à R. 232-22 (Publication des comptes annuels avec confidentialité ou simplification) comme suit : “ Les comptes annuels sont accompagnés d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 octobre 2014 · Dernière version le 23 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des comptes annuels avec confidentialité ou simplification

Résumé. Les sociétés peuvent demander la confidentialité ou une publication simplifiée de leurs comptes annuels, et le greffier du tribunal de commerce mentionne cette demande dans l'avis publié.

Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 (Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises), le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 (Publication des comptes annuels des SNC) à R. 232-22 (Publication des comptes annuels avec confidentialité ou simplification), comme suit :

“ Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises). ”

Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 (Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises), le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 (Publication des comptes annuels des SNC) à R. 232-22 (Publication des comptes annuels avec confidentialité ou simplification) comme suit : “ Les comptes annuels sont accompagnés d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) ”

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1207 du 20 novembre 2019art. 6 : Modification des mentions pour la publication simplifiée des comptes annuels

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique pour les cas où les documents comptables sont accompagnés d'une déclaration de publication simplifiée, précisant que le bilan et l'annexe sont présentés de manière simplifiée.

En vigueur du lundi 14 mars 2016 au vendredi 22 novembre 2019

Modifié parDécret n°2016-296 du 11 mars 2016art. 18 : Extension de la confidentialité des comptes annuels

En résumé. La mention de confidentialité des comptes annuels a été élargie pour inclure le deuxième alinéa de l'article L. 232-25, en plus du premier.

Source : Légifrance