En vigueur depuis le 18 octobre 2014 · Dernière version le 23 novembre 2019
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Publication des comptes annuels avec confidentialité ou simplification
Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 (Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises), le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 (Publication des comptes annuels des SNC) à R. 232-22 (Publication des comptes annuels avec confidentialité ou simplification), comme suit :
“ Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises). ”
Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 (Confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises), le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 (Publication des comptes annuels des SNC) à R. 232-22 (Publication des comptes annuels avec confidentialité ou simplification) comme suit : “ Les comptes annuels sont accompagnés d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) ”