Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D123-80-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0271 du 22 novembre 2019
Décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25 et L. 232-26 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels. > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-111-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-154-1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-162 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R232-22 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D950-1-1 > >
1 version
1 modifié
Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin