A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. D123-80-1 → Version 3
- Code de commerceArt. D123-80-1
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Décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25 et L. 232-26 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptablesCode de commercede la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.
- Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R123-111-1 → Version 3
- Code de commerceArt. R123-111-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R123-154-1 → Version 3
- Code de commerceArt. R123-154-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R123-162 → Version 3
- Code de commerceArt. R123-162
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R232-22 → Version 3
- Code de commerceArt. R232-22
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R950-1 → Version 38
- Code de commerceArt. R950-1
1 version
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. D950-1-1 → Version 2
- Code de commerceArt. D950-1-1
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Créé le 23 novembre 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2019
Décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9