Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L232-25

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Création d'une option pour la non-publication des comptes annuels des micro-entreprises

Résumé. Les micro-entreprises peuvent déclarer que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics lors de leur dépôt.

A créé les dispositions suivantes :

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