Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises)Art. L.232-25Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprisesLes petites et moyennes entreprises peuvent demander à ne pas rendre publics certains de leurs comptes annuels, mais certaines exceptions s'appliquent. et L. 743-13 (Frais des greffiers et exemptions pour les petits commerçants)Art. L.743-13Frais des greffiers et exemptions pour les petits commerçantsLes greffiers des tribunaux de commerce ont des frais fixes, mais les petits commerçants ne paient pas pour s'inscrire ou modifier leur statut. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 (Simplification des règles comptables pour les petites entreprises)Simplification des règles comptables pour les petites entreprisesCette ordonnance simplifie les règles comptables pour les petites et micro-entreprises, en modifiant les seuils, les annexes à fournir et la publicité des comptes. allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, notamment ses articles 6 (Application des nouvelles règles comptables)Art. 6Application des nouvelles règles comptablesLes nouvelles règles comptables s'appliquent aux comptes des exercices clos après le 31 décembre 2013 et déposés après le 1er avril 2014, avec des exceptions pour les dépôts en 2014. et 7 (Extension de l'ordonnance aux îles Wallis et Futuna)Art. 7Extension de l'ordonnance aux îles Wallis et FutunaCette ordonnance s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :