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DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014

relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

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Confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises

Résumé. Ce décret modifie le code de commerce pour permettre aux micro-entreprises de demander la confidentialité de leurs comptes annuels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2013/34/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) et L. 743-13 (Frais des greffiers et exemptions pour les petits commerçants) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 (Simplification des règles comptables pour les petites entreprises) allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, notamment ses articles 6 (Application des nouvelles règles comptables) et 7 (Extension de l'ordonnance aux îles Wallis et Futuna) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 octobre 2014

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Modification du code de commerce sur la confidentialité des comptes

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour ajouter des règles sur la confidentialité des comptes annuels.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles comptables dans le code de commerce) à 8 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret.

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Modification des règles comptables dans le code de commerce

Résumé. Un décret de 2014 modifie les règles sur le dépôt des documents comptables et la confidentialité des comptes annuels dans le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.
- Code de commerce
Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.
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Création d'une déclaration de confidentialité pour les comptes annuels des micro-entreprises

Résumé. Les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels en déposant une déclaration spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

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Restriction d'accès aux comptes annuels confidentiels

Résumé. Les comptes annuels confidentiels ne sont accessibles qu'aux sociétés concernées et aux autorités spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des documents comptables

Résumé. Le décret permet d'ajouter une déclaration de confidentialité aux documents comptables et met à jour les références des articles concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la mention de l'article R. 232-15 et de l'inventaire des valeurs mobilières

Résumé. Les sociétés par actions n'ont plus à mentionner l'article R. 232-15 ni l'inventaire des valeurs mobilières dans leurs publications officielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mention de confidentialité pour les comptes annuels

Résumé. Le greffier du tribunal de commerce ajoute une mention de confidentialité dans l'avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales lorsque les comptes annuels sont déclarés confidentiels.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 octobre 2014

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Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 18 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 18 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014
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