Article 1
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JORF n°0241 du 17 octobre 2014
DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25 et L. 743-13 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, notamment ses articles 6 et 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels. > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-111-1 > >
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Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-154-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-162 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-162 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R232-21 > >
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Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R232-22 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 7-5 > >
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Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 10
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin