Article précédent

Article 2

Section parente

Arrêté du 30 mai 2016

Article suivant

Article 4

Arrêté du 30 mai 2016

Article 3

Effets de cet article

cite

 Code de commerceart. L232-25 Code ruralart. L524-6-6

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. Annexe 1-5