Arrêté du 30 mai 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. Annexe 1-5

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Modification du modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises

Résumé. Les micro-entreprises doivent signer une déclaration type pour garder leurs comptes privés, sinon elles risquent des amendes et de la prison.

A modifié les dispositions suivantes :

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