ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1), Art. Annexe 1-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-61-1

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Création d'un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels

Résumé. Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels est créé pour les microentreprises.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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