Code des assurances

Article L322-2-1

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Article L322-2-1

I.-Les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées, qui ont établi des comptes régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, peuvent émettre des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions), L. 228-5 (Indivisibilité des titres de société), L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés) à L. 228-90 (Exclusions pour certains emprunts) et L. 228-97 (Remboursement des valeurs mobilières après les autres créanciers) du code de commerce, et sous les sanctions prévues par les articles L. 242-10 (Sanction pour non-présentation des comptes annuels) et L. 242-30 (Responsabilité pénale des membres du directoire et du conseil de surveillance) dudit code et, pour les obligations, par les articles L. 245-8 à L. 245-12 (1° à 5°) et L. 245-13 (Obligation de procès-verbal pour les assemblées d'obligataires) à L. 245-17 (Responsabilité pénale des membres du directoire et du conseil de surveillance) dudit code. L'émission peut être effectuée par offre au public.

Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, le mot " actionnaires " désigne les " sociétaires ". Les sanctions relatives aux conseil d'administration, directoire ou gérant de société prévues par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent aux personnes ou organes qui sont chargés de l'administration ou de la gestion conformément aux statuts.

Préalablement à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.

II.-Nonobstant l'article L. 228-41 du code (Délégation de pouvoirs pour l'émission d'obligations) précité, l'assemblée générale des sociétaires est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés. Elle peut toutefois déléguer au conseil d'administration ou au directoire, dans le cadre ainsi défini, les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques. Il est rendu compte par le conseil d'administration ou par le directoire à la plus prochaine assemblée générale de l'exercice de cette délégation. Les contrats d'émission ne peuvent en aucun cas avoir pour but de privilégier une catégorie de sociétaires, des personnes qui sont liées à la société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de cette disposition sont frappés de nullité absolue.

III.-En ce qui concerne la rémunération des titres participatifs, la partie variable ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de la société émettrice.

IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur ces émissions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1988 · Dernière version le 23 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission de titres financiers par les sociétés d'assurance mutuelles

Résumé. Les sociétés d'assurance mutuelles peuvent émettre des obligations et autres titres financiers sous certaines conditions, avec l'approbation de leurs sociétaires.

I.-Les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées, qui ont établi des comptes régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, peuvent émettre des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions), L. 228-5 (Indivisibilité des titres de société), L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés) à L. 228-90 (Exclusions pour certains emprunts) et L. 228-97 (Remboursement des valeurs mobilières après les autres créanciers) du code de commerce, et sous les sanctions prévues par les articles L. 242-10 (Sanction pour non-présentation des comptes annuels) et L. 242-30 (Responsabilité pénale des membres du directoire et du conseil de surveillance) dudit code et, pour les obligations, par les articles L. 245-8 à L. 245-12 (1° à 5°) et L. 245-13 (Obligation de procès-verbal pour les assemblées d'obligataires) à L. 245-17 (Responsabilité pénale des membres du directoire et du conseil de surveillance) dudit code. L'émission peut être effectuée par offre au public.

Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, le mot " actionnaires " désigne les " sociétaires ". Les sanctions relatives aux conseil d'administration, directoire ou gérant de société prévues par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent aux personnes ou organes qui sont chargés de l'administration ou de la gestion conformément aux statuts.

Préalablement à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.

II.-Nonobstant l'article L. 228-41 du code (Délégation de pouvoirs pour l'émission d'obligations) précité, l'assemblée générale des sociétaires est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés. Elle peut toutefois déléguer au conseil d'administration ou au directoire, dans le cadre ainsi défini, les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques. Il est rendu compte par le conseil d'administration ou par le directoire à la plus prochaine assemblée générale de l'exercice de cette délégation. Les contrats d'émission ne peuvent en aucun cas avoir pour but de privilégier une catégorie de sociétaires, des personnes qui sont liées à la société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de cette disposition sont frappés de nullité absolue.

III.-En ce qui concerne la rémunération des titres participatifs, la partie variable ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de la société émettrice.

IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur ces émissions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 17 : Suppression du contrôle supplémentaire de l'AMF pour les obligations émises par les sociétés d'assurance mutuelles

En résumé. Le texte supprime la nécessité pour ces sociétés d’obtenir un contrôle supplémentaire de l’Autorité des Marchés Financiers lorsqu’elles émettent des titres offerts au grand public.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au mardi 22 octobre 2019

En résumé. L’article ajoute que l’Autorité de contrôle prudentiel et la Résolution sont désormais responsables du suivi des émissions.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. Le texte modifie l’autorité chargée du contrôle des émissions : elle passe désormais à l’Autorité de contrôle prudentiel plutôt qu’à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 17 : Modification du processus d'émission de titres par les sociétés

En résumé. L’article modifie la façon dont les sociétés peuvent émettre leurs titres en passant d’un « appel public à l’épargne » à une « offre au public », met à jour la référence réglementaire de contrôle vers le code monétaire et financier plutôt que l’ancienne ordonnance, et supprime un numéro d’annotation inutile concernant la loi n° 66‑537.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au mardi 31 mars 2009

En résumé. L’article remplace la « Commission de contrôle des assurances » par une nouvelle « Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles », élargissant ainsi le champ d’intervention pour superviser les émissions.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les références actuelles du Code de commerce, élargit la possibilité de déléguer les pouvoirs aux conseils d’administration ou aux directoires en plus du seul conseil dans l’ancien texte et précise que l’émission est contrôlée par l’Autorité des marchés financiers plutôt que par la Commission des opérations de bourse.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Le texte supprime le qualificatif « remboursables » des obligations, titres participatifs et titres subordonnés, élargissant ainsi la possibilité d’émettre ces instruments sans obligation de remboursement.

En vigueur du samedi 13 avril 1996 au samedi 21 avril 2001

En résumé. L’article étend l’émission aux obligations et titres subordonnés remboursables, impose la tenue d’un registre commercial ainsi qu’une vérification comptable préalable, autorise une émission publique sous contrôle boursier selon l’ordonnance 67‑833 et précise le pouvoir délégué par l’assemblée générale avec obligation de rendre compte tout en interdisant toute discrimination dans les contrats.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au vendredi 12 avril 1996

En résumé. La loi a réduit le nombre de types de compagnies mutualistes autorisées à émettre des titres participatifs en supprimant la mention des "sociétés à forme mutualiste" et de leurs unions.

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance