En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 11 décembre 2016
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Référence aux règles d'information sur les participations significatives
Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) à L. 233-14 (Sanctions pour non-déclaration des actions) du code de commerce.