Code monétaire et financier

Article L451-2

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Article L451-2

Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) à L. 233-14 (Sanctions pour non-déclaration des actions) du code de commerce.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux règles d'information sur les participations significatives

Résumé. L'article indique que les règles sur l'information des participations importantes dans une société sont définies dans le code de commerce.

Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) à L. 233-14 (Sanctions pour non-déclaration des actions) du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 42 : Modification des règles de régulation financière

En résumé. La nouvelle version supprime les détails spécifiques des articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce, se contentant de renvoyer à ces articles sans les reproduire.

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au samedi 10 décembre 2016

En résumé. La nouvelle version précise que l'information due à la société et à l'Autorité des marchés financiers peut ne porter que sur une partie des seuils mentionnés au I, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette possibilité.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au vendredi 4 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 36 : Modification des règles financières pour inclure les fonds immobiliersOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 3 : Simplification des règles pour les OPCVM

En résumé. La nouvelle version clarifie que les fractions de capital ou de droits de vote inférieures au vingtième doivent être précisées dans les statuts, avec un seuil minimal de 0,5 %, alors que la version précédente ne mentionnait pas explicitement ce seuil minimal.

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au samedi 27 juillet 2013

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de déclaration des participations significatives en supprimant certaines obligations spécifiques et en clarifiant les seuils de participation.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au dimanche 30 septembre 2012

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire pour les actions détenues par un prestataire de services, sans préciser la nature de ces services.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 55 : Modification des seuils de participation et des obligations d'information

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouveaux seuils de participation (3/10 et 2/3) et modifie les exceptions aux obligations d'information en précisant que l'article L. 225-126 est également concerné.

En vigueur du mardi 20 octobre 2009 au samedi 23 octobre 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur les actions déjà émises sur lesquelles porte un accord ou instrument financier réglé exclusivement en espèces, ayant un effet économique similaire à la possession de ces actions.

En vigueur du samedi 1 août 2009 au lundi 19 octobre 2009

En résumé. La nouvelle version précise davantage les informations à déclarer lors des prises de participations significatives, notamment en détaillant les types d'accords et d'instruments financiers concernés, et supprime certaines exemptions spécifiques.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au vendredi 31 juillet 2009

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire pour les obligations d'information, concernant les personnes contrôlées par une entité soumise à l'obligation.

En vigueur du samedi 10 janvier 2009 au samedi 31 janvier 2009

En résumé. La modification principale concerne la référence à l'article du code monétaire et financier, passant de L. 211-4 à L. 211-3, et une clarification dans la formulation des seuils de participation.

En vigueur du mercredi 19 décembre 2007 au vendredi 9 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version précise que les règles s'appliquent également aux marchés réglementés d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au mardi 18 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version précise que les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire d'information pour des fractions de capital ou droits de vote inférieures à 0,5 %, alors que la version précédente ne mentionnait pas explicitement ce seuil.

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au mardi 20 février 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour l'exemption des obligations d'information lorsque la personne est contrôlée par une entité soumise aux mêmes obligations.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au vendredi 31 mars 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire pour les obligations d'information lorsque la personne est contrôlée par une entité soumise à certaines conditions.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. La nouvelle version précise les seuils de participation et simplifie les procédures d'information, tandis que la version précédente détaillait davantage les obligations de déclaration et les sanctions en cas de non-respect.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au jeudi 9 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de déclaration des participations significatives, notamment pour les actions inscrites en compte chez un intermédiaire habilité, et modifie le délai d'information de la société.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. Les délais d'information sur les participations significatives ont été réduits de quinze à cinq jours, et le Conseil des marchés financiers a été remplacé par l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

En résumé. La nouvelle version supprime l'article L. 233-9 et modifie l'article L. 233-8 en retirant l'obligation d'informer le Conseil des marchés financiers lorsque les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance