En vigueur depuis le 22 avril 2001
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Émission d'obligations et de titres subordonnés par les mutuelles
Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) à L. 228-97 (Remboursement des valeurs mobilières après les autres créanciers) du code de commerce.