Code de la mutualité

Article L114-45

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Article L114-45

Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles

L. 228-1

(

Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions

)

Art. L.228-1

Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions

Les sociétés par actions peuvent émettre des titres financiers, qui doivent être enregistrés dans un compte ou un système électronique.

à

L. 228-97

(

Remboursement des valeurs mobilières après les autres créanciers

)

Art. L.228-97

Remboursement des valeurs mobilières après les autres créanciers

Les sociétés peuvent émettre des valeurs mobilières qui ne seront remboursées qu'après avoir payé tous les autres créanciers.

du

code de commerce

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission d'obligations et de titres subordonnés par les mutuelles

Résumé. Les mutuelles, unions et fédérations peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés selon les règles du code de commerce.

Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) à L. 228-97 (Remboursement des valeurs mobilières après les autres créanciers) du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

Source : Légifrance