En vigueur depuis le 22 avril 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission d'obligations et de titres subordonnés par les mutuelles
Résumé. Les mutuelles, unions et fédérations peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés selon les règles du code de commerce.
Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) à L. 228-97 (Remboursement des valeurs mobilières après les autres créanciers) du code de commerce.