Code de procédure pénale

Article 706-156

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Article 706-156

La saisie de parts sociales, valeurs mobilières, instruments financiers ou autres biens ou droits incorporels est notifiée à la personne émettrice.

Le cas échéant, la saisie est également notifiée à l'intermédiaire financier mentionné aux 2° à 7° de l'

article L. 542-1 du code monétaire et financier

(

Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?

)

Art. L.542-1

Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?

Seuls certains types d'organisations peuvent gérer les comptes de titres financiers, comme les banques ou les entreprises d'investissement.

teneur du compte ainsi qu'à l'intermédiaire inscrit mentionné à l'

article L. 228-1 du code de commerce

(

Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions

)

Art. L.228-1

Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions

Les sociétés par actions peuvent émettre des titres financiers, qui doivent être enregistrés dans un compte ou un système électronique.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des saisies de biens incorporels

Résumé. La saisie de parts sociales, valeurs mobilières et autres biens incorporels doit être notifiée à l'émetteur et aux intermédiaires financiers concernés.

La saisie de parts sociales, valeurs mobilières, instruments financiers ou autres biens ou droits incorporels est notifiée à la personne émettrice.

Le cas échéant, la saisie est également notifiée à l'intermédiaire financier mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?) teneur du compte ainsi qu'à l'intermédiaire inscrit mentionné à l'article L. 228-1 du code de commerce (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance